Article 111 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.