Article 92 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

Les deuxième à sixième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Tranche de 0 jusqu'à 150 000 EUR : 2 %.
« Tranche au-delà de 150 000 et jusqu'à 450 000 EUR : 1 %.
« Tranche au-delà de 450 000 et jusqu'à 1 500 000 EUR : 0,65 %.
« Tranche au-delà de 1 500 000 EUR et jusqu'à 4 500 000 EUR : 0,50 %.
« Au-delà de 4 500 000 EUR : 0,35 %. »