Article 95 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de :
« 30 EUR par créance dont le montant est compris entre 40 EUR et 150 EUR ;
« 50 EUR par créance dont le montant est supérieur à 150 EUR. »