Article 70 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Article 70 (Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
Au premier alinéa de l'article 69, les mots : « administrateurs judiciaires en matière civile » sont remplacés par les mots : « administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile ».