Codes, lois et règlements

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Première partie : L'aide juridictionnelle

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.

TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.

TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.

TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.

CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.

CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.

TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.

CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.

TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle.

TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.

TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle.

TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle.

CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.

CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.

TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

CHAPITRE Ier : Le concours des auxiliaires de justice.

CHAPITRE II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle.

TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.

TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Deuxième partie : L'aide à l'accès au droit.

Titre Ier : Définition de l'aide à l'accès au droit.

Titre II : Mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit.

TITRE Ier : L'aide à la consultation.

TITRE II : L'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Quatrième partie : L'aide à la médiation

Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.

Troisième partie

TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.

TITRE II : Le financement de l'aide juridique.

Quatrième partie

TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.

TITRE II : Le financement de l'aide juridique.

Cinquième partie

TITRE Ier : Le Conseil national de l'aide juridique.

TITRE II : Le financement de l'aide juridique.

Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Cinquième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Quatrième partie : Dispositions transitoires et diverses.

Cinquième partie : Dispositions transitoires et diverses.

Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses.

Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.