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Article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/1998 au 23/03/2007 (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

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Article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/12/1998 au 23/03/2007 (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée.