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Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1992
au
22/12/1998
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Données brutes
Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1992
au
22/12/1998
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
L'aide à l'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.