Article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Le conseil départemental de l'aide juridique peut conclure des conventions avec les centres communaux d'action sociale ou tout autre organisme public ou privé, en vue d'obtenir leurs concours pour l'attribution de l'aide.