Articles

Article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/1993 au 01/01/2015 (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Données brutes

Article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/09/1993 au 01/01/2015 (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Le financement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue est assuré par l'Etat.