Article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
L'aide à la consultation permet à son bénéficiaire d'obtenir :
1° Des informations sur l'étendue de ses droits et obligations ;
2° Des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits ;
3° Une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique.