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Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1992
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Données brutes
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1992
(Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.