Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/1992 au 09/07/1996 (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Art. L8-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 375

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 475-1