Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

• Article 1
• Article 33

Titre Ier : Champ d'application du régime privilégié.

Titre II : Octroi du régime privilégié.

Titre III : Obligations générales des fournisseurs.

Titre IV : Livraisons directes aux bateaux.

Titre V : Dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux.

Titre VI : Obligations des utilisateurs.

Titre VII : Dispositions finales.