Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
La franchise des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles 2 à 4 ci-dessus est accordée par voie d'exonération lors du déroulement des produits pétroliers pour l'avitaillement des bateaux à leur sortie des usines exercées ou des entrepôts de douane ou à leur importation directe de l'étranger.