Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Les demandes des personnes qui désirent constituer un dépôt spécial d'avitaillement des bateaux doivent contenir toutes les indications utiles au directeur général des douanes et droits indirects pour prendre sa décision.
Elles font l'objet en tant que de besoin d'une enquête à sa diligence en vue d'apprécier, notamment, l'opportunité de la création d'un dépôt spécial au lieu prévu.