Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Jusqu'au 1er juillet 1975, les titulaires des dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux constitués avant le 1er février 1974 demeurent tenus au remboursement des frais réglementaires afférents à la surveillance intermittente par l'administration des douanes des livraisons à la sortie de ces dépôts.