Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Les décisions constitutives de dépôts spéciaux d'avitaillement des bateaux deviennent caduques implicitement lorsque, dans le délai d'un an à compter de leur date de délivrance, le dépôt spécial n'a pas été effectivement mis en service.