Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires)
Lorsque les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des bateaux sont pris sur le marché intérieur, les droits et taxes, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels ces produits ont pu être soumis antérieurement ne font l'objet d'aucune restitution.