Codes, lois et règlements

Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier

Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier

Titre Ier : Des sociétés de crédit foncier.

Titre II : Des prêts faits par les sociétés de crédit foncier.

Titre III : Des obligations émises par les sociétés de crédit foncier.

Titre IV : Des privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement du prêt

Chapitre Ier : De la purge.

Chapitre II : Des droits et moyens d'exécution de la société contre les emprunteurs.

Paragraphe I : Des séquestres.

Paragraphe II : De l'expropriation et de la vente.

Titre V : Dispositions générales.