Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Si, lors de la publication du commandement, il existe une saisie antérieure pratiquée à la requête d'un autre créancier, la société de crédit foncier peut, jusqu'au dépôt du cahier d'enchères, et après un simple acte signifié à l'avoué poursuivant, faire procéder à la vente d'après le mode indiqué dans les articles précédents.
Si la publication du commandement n'est requise par la société qu'après le dépôt du cahier d'enchères, celle-ci n'a plus le droit de se faire subroger dans les poursuites du créancier saisissant, conformément à l'article 722 du Code de procédure civile.
Il n'est accordé, si la société s'y oppose, aucune remise d'adjudication.
En cas de négligence de la part de la société, le créancier saisissant a le droit de reprendre ses poursuites.