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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
29/06/1999
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
29/06/1999
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Les sociétés de crédit foncier ont le droit d'émettre des obligations ou lettres de gage.