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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1993
au
29/06/1999
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1993
au
29/06/1999
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts.