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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)


L'autorisation est accordée, soit à des sociétés d'emprunteurs, soit à des sociétés de prêteurs.