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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/02/1852 au 05/01/1993 (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)

Données brutes

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/02/1852 au 05/01/1993 (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)

L'emprunteur acquitte sa dette par annuité. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie.