Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
L'emprunteur acquitte sa dette par annuité [*remboursement annuel*]. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie.