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Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
29/09/1967
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Données brutes
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
29/09/1967
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
[*Texte abrogé*]