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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
24/12/1986
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Données brutes
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
24/12/1986
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement des annuités.