Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Pour faciliter les premières opérations des sociétés, l'Etat et les départements peuvent acquérir une certaine quantité de ces lettres de gage.
La loi de finances fixera chaque année le maximum des sommes que le Trésor pourra affecter à cet emploi.
La répartition en sera faite par le décret d'autorisation de chaque société.
Le même décret déterminera, en outre, la part qui sera attribuée à la société sur le fonds de dix millions (100.000 F) affecté à l'établissement des institutions de crédit foncier par l'article 7 du décret du 22 janvier dernier.