Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
La surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile.
Dans le cas de vente devant notaire [*acte authentique*], elle doit être faite au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel l'adjudication a été prononcée.