Articles

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)

Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)


En cas de contestation sur le compte du séquestre, il est statué par le tribunal comme en matière sommaire.