Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
29/06/1999
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Données brutes
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
29/06/1999
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
En cas de contestation sur le compte du séquestre, il est statué par le tribunal comme en matière sommaire.