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Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/1852 au 31/07/1998 (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)

Données brutes

Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/02/1852 au 31/07/1998 (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)

Lorsqu'il y a lieu à folle enchère, il y est procédé suivant le mode indiqué par les articles 33, 34, 35, 36 et 37 du présent décret.