Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente [*délai minimum*]. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité.
Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué. Il statue sommairement et en dernier ressort, sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l'adjudication.