Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Un décret détermine notamment :
1° Le mode suivant lequel est exercée la surveillance de la gestion et de la comptabilité ;
2° La publicité périodique à donner aux états de situation et aux opérations sociales ;
3° Le tarif particulier des honoraires dus aux officiers publics appelés à concourir aux divers actes auxquels peut donner lieu l'établissement des sociétés de crédit foncier.