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Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)

Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)


Elles sont admises à déposer leurs fonds libres au Trésor, aux conditions déterminées par le Gouvernement.