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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
08/05/1988
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/02/1852
au
08/05/1988
(Décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier)
Les sociétés sont restreintes à des circonscriptions territoriales que le décret d'autorisation déterminera.