Codes, lois et règlements

Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.

Décret n°46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants.

TITRE Ier : Des institutions privées

SECTION I : Dispositions générales

SECTION II : Dispositions spéciales aux mineurs placés

SECTION III : Taux et conditions d'allocation des indemnités.

SECTION IV : Contrôle des institutions privées

TITRE II : Du placement des mineurs dans une institution ou service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice

TITRE III : Dispositions transitoires