Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants)
Lorsque les prix de journée et les indemnités variables excéderont les taux de référence fixés annuellement par décision conjointe du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances, ils seront soumis au contrôle du ministre de l'économie et des finances qui pourra en provoquer la révision.