Codes, lois et règlements

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.

Titre Ier : Dispositions relatives au travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application territorial

Champ d'application professionnel

Durée, révision, dénonciation

Avantages acquis

Changement de titulaire

Chapitre II : Droit syndical

Liberté d'opinion, adhésion à un syndicat

Libre exercice du droit syndical

Congés statutaires

Chapitre III : Délégués du personnel : (Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux études occupant plus de dix salariés)

Champ d'application

Remplacement du délégué titulaire

Révocation

Attributions

Consultation des délégués

Exercice de la fonction de délégué

Protection du délégué

Expression directe du salarié

Chapitre IV : Relations contractuelles

Période d'essai

Titularisation

Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Chapitre V : Classification du personnel, salaires

Définition des catégories

Salaires

Majoration pour ancienneté

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travaux à domicile

Convention de forfait en jours sur l'année

Chapitre VI : Remplacement temporaire - Priorité d'embauche

Remplacement temporaire

Priorité d'embauche du conjoint en cas de décès du salarié

Chapitre VII : Congés - Absences

Congés payés

Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés

Congés pour événements personnels

Congé parental d'éducation

Congé maladie

Congé maternité

Suspension du contrat de travail

Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail

Délai-congé, licenciement

Indemnités de licenciement

Autorisations d'absences

Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Chapitre IX : Service militaire

Prime au départ et réinsertion à la fin du service militaire.

Périodes de réserve obligatoires

Prime d'ancienneté

Chapitre X : Discipline

Obligations de discrétion

Litiges portés devant les commissions paritaires professionnelles

Chapitre XI : Commissions paritaires

Désignation des membres

Saisine

Rôle

Frais de fonctionnement

Recours devant les tribunaux compétents

Chapitre XI : Commission paritaire des litiges et commission d'interprétation

Section 1 : Commission paritaire des litiges individuels

Section 2 : Commission paritaire d'interprétation

Section 2 : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Article 1.11.2.1 - Objet
Article 1.11.2.2 - Siège
Article 1.11.2.3 - Composition
Article 1.11.2.4 - Modalités de vote pour les décisions concernant le fonctionnement de la CPPNI
Article 1.11.2.5 - Réunions
Article 1.11.2.6 - Missions
Article 1.11.2.7 - Modalités d'exercice des missions de la commission
Article 1.11.2.8 - Commission paritaire de conciliation
Article 1.11.2.9 - Observatoire paritaire de la négociation collective et bilan annuel

Chapitre XII : Examen médical

Examen médical

Titre II : Formation professionnelle

Chapitre Ier : Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé

E.N.P.E.P.P.

Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé

Chapitre II : Administration et gestion

Conseil de direction

Désignation des membres du conseil de direction

Attributions du conseil de direction

Périodicité des réunions du conseil de direction

Ressources

Conférences et examens : garanties du salarié

Versement des contributions

Les dispositifs de formation

Les dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF)

Versement des contributions

Les dispositifs de formation

Les dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Chapitre IV : Formation professionnelle de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Titre III : Protection sociale

Chapitre Ier : Régime de prévoyance

Organisme gestionnaire

Mise en place d'un comité de prévoyance et son rôle

Chapitre II : Fonds social

Fonds social

Chapitre III : Allocation de fin de carrière

Définition

Mutualisation des risques par la CARCO

Chapitre IV : Retraite complémentaire

CARCO

Chapitre IV : Retraite supplémentaire

CARCO

Titre IV : Déclaration des signataires