Article 2-2-10 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 2-2-10 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
1° Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord ouvrent la négociation créant un Observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE, notamment lors de la réalisation du rapport de branche.
Celle-ci délègue à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications, des travaux d'observations inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession d'huissier de justice, en liaison avec la CARCO et les autres organismes techniques de la profession.
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et analyses demandées à l'Observatoire. 2° Information auprès des études d'huissier de justice
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des études d'huissier de justice, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quota et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.