Article 1-5-1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 1-5-1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Les salariés de la profession sont classés dans le tableau ci-après :
CATEGORIE: 1
COEFFICIENT (en points) : 234
QUALIFICATION : Salarié débutant. Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois. Personnel d'entretien.
CATEGORIE: 2
COEFFICIENT (en points) : 235
QUALIFICATION : Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment, avec accès à l'informatique, des travaux de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, ainsi que ceux de la tenue d'audience.
CATEGORIE: 3
COEFFICIENT (en points) : 237
QUALIFICATION : Personne assurant l'accueil et le standard. Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.
CATEGORIE: 4
COEFFICIENT (en points) : 256
QUALIFICATION : Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données. Clerc significateur assermenté.
CATEGORIE: 5
COEFFICIENT (en points) : 265
QUALIFICATION : Clerc significateur assermenté chef de groupe.
CATEGORIE: 6
COEFFICIENT (en points) : 282
QUALIFICATION : Personne chargée de la comptabilité. Personne assurant le suivi informatique.
CATEGORIE: 7
COEFFICIENT (en points) : 305
QUALIFICATION : Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.
CATEGORIE: 8
COEFFICIENT (en points) : 322
QUALIFICATION : Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur. Salarié secondant le chef de bureau de groupement. Personne assurant le paramétrage informatique. Lauréat de l'examen de fin d'études de l'E.N.P.E.P.P.
CATEGORIE: 9
COEFFICIENT (en points) : 372
QUALIFICATION : Clerc habilité aux constats.
PERSONNEL " CADRE "
CATEGORIE: 10
COEFFICIENT (en points) : 422
QUALIFICATION : Chef de bureau de groupement de signification. Principal clerc (1er échelon). Principal clerc habilité à procéder aux constats.
CATEGORIE: 11
COEFFICIENT (en points) : 522
QUALIFICATION : Principal clerc (2e échelon).
CATEGORIE: 12
COEFFICIENT (en points) : 622
QUALIFICATION : Principal clerc (3e échelon) exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.