Article 1-5-4 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 1-5-4 MODIFIE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
La nouvelle durée hebdomadaire légale du travail entrée en vigueur au 1er janvier 2002 (art. L. 212-1 du code du travail) s'applique à tous les offices, sans incidence sur les salaires minima définis dans l'article 1.5.1 de la présente convention, en tenant compte des mesures transitoires applicables.