Article 2-2-3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 2-2-3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Le conseil de direction de l'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé a notamment les attributions suivantes :
- il nomme et révoque le directeur de l'école, fixe ses attributions et sa rémunération ;
- il établit le règlement intérieur de l'école ;
- il fixe, chaque année, le montant des droits d'inscription des élèves ;
- il établit le cycle et le programme des cours par correspondance ;
- il donne son agrément aux responsables de région, aux chefs de centre, aux enseignants et correcteurs ;
- il détermine les villes dans lesquelles les conférences et travaux pratiques sont organisés ;
- il établit et gère le budget de l'école.
Le directeur de l'École nationale de procédure établissement paritaire privé assiste aux séances du conseil de direction, à titre consultatif.