Article 2-2-5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 2-2-5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Les fonds nécessaires au fonctionnement de l'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé sont constitués par des cotisations appelées par la chambre nationale des huissiers de justice ou par tout autre organisme collecteur agréé ainsi que par les droits d'inscription des élèves.