Article 3-2-1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 3-2-1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
A compter du 1er janvier 1994, un fonds social est constitué dans le cadre de chacune des deux institutions gérant le régime de retraite complémentaire de la profession, selon les modalités fixées en annexe (statuts Carco et Carco - Répartition).