Article 1-9-1 ABROGE, en vigueur du 14/03/2008 au 15/01/2009 (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)

Supprimé par avenant n° 29 du 14 mars 2008.