Article 1-9-1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 1-9-1 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Le service militaire suspend le contrat de travail du salarié.
Il a droit, au moment de son départ, à une prime égale à un mois de salaire, à condition qu'il ait dix-huit mois de présence à l'étude et que ce ne soit pas un devancement d'appel.
Il a droit à la reprise de son poste dans le mois qui suit sa libération, à condition d'en prévenir son employeur un mois à l'avance.