Article 1-6-2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 1-6-2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
En cas de décès d'un salarié, le conjoint présentant les capacités requises peut prétendre à un emploi dans l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice si cet emploi est maintenu.
Il doit en faire la demande, au plus tard un mois après la date du décès de son conjoint.