Article 1-4-2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 1-4-2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Au moment de la titularisation, un contrat de travail écrit doit être établi en deux exemplaires signés par chaque partie et remis sur-le-champ.
Ce contrat mentionne notamment les qualification, coefficient, rémunération et les horaires de travail du salarié.
Il est fait référence à la présente convention collective.