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Article 1-7-3 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)

Article 1-7-3 REMPLACE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :

- huit jours ouvrables pour le mariage ;

- trois jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;

- quatre jours ouvrables pour le décès du conjoint ;

- trois jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;

- un jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;

- deux jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ;

- trois jours ouvrables pour la présélection militaire (loi du 13 janvier 1978).

Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.

Une journée pour participer à des obsèques, prise éventuellement, sur les congés en cours ou à venir.

Un jour ouvrable pour le déménagement d'un employé ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'étude, dans la limite d'une application tous les 5 ans.

Trois jours annuels fractionnables par demi-journées, en cas de maladie, ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-8 du code du travail (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).