Lorsqu'elle se réunit en formation d'interprétation, la CPPNI est composée à parité :
– de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche à raison d'un membre pour chacune de ces organisations, d'une part ;
– et d'huissiers de justice désignés par les organisations patronales, d'autre part.
À compter de la date d'extension du présent accord, la présidence et le secrétariat de séance sont assurés alternativement tous les 2 ans par un représentant des employeurs et un représentant des salariés.