Article 1-11-5 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Article 1-11-5 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996.)
Si le plaignant a choisi la procédure de la commission paritaire et qu'il n'intervienne ni conciliation ni arbitrage, il peut se pourvoir devant les tribunaux compétents.